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Arrêté du 1er décembre 2020

fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la représentativité syndicale dans l'agriculture privée

Résumé. Un arrêté modifie la représentativité des syndicats dans le secteur agricole privé en reconnaissant certains et en supprimant d'autres.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2121-1 (Critères de représentativité syndicale), L. 2122-5 (Conditions de représentativité syndicale dans les branches professionnelles), L. 2122-7 (Conditions de représentativité des syndicats spécialisés), L. 2122-11 (Liste des syndicats représentatifs), L. 2261-32 (Fusion des branches professionnelles), L. 2261-33 (Fusion des conventions collectives et harmonisation des règles) et L. 2261-34 (Négociation pendant la restructuration des branches professionnelles) ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2018 (Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricole) portant extension d'un accord collectif de travail regroupant le champ d'application de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520) et de la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509) ;

Vu l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés ;

Vu l'arrêt n° 18PA00724 du 20 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu l'ordonnance n° 20PA02786 du 22 octobre 2020 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Paris ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social du 20 novembre 2020,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Reconnaissance de syndicats dans des conventions agricoles

Résumé. L'article reconnaît la représentativité de certains syndicats dans des conventions collectives du secteur agricole privé.

Sont reconnues représentatives dans la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du CNEAP (n° 7520), telle qu'en vigueur avant l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé (Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricole), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
  • le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC).

Sont reconnues représentatives dans la convention collective groupement des organismes de formation et de promotion agricole (n° 7509), telle qu'en vigueur avant l'arrêté du 18 décembre 2018 susvisé (Obligation d'un accord collectif dans le secteur agricole), les organisations syndicales suivantes :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Poids des syndicats dans la négociation d'accords

Résumé. L'article fixe le poids des syndicats pour négocier des accords dans les établissements agricoles privés.

Dans le champ défini par l'article 1er (Reconnaissance de syndicats dans des conventions agricoles) de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la création de la convention collective nationale des personnels des établissements agricoles privés, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales admises à négocier est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 71,15 % ;
  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 17,98 % ;
  • Le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) : 10,87 %.

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Suppression de la représentativité syndicale dans les établissements agricoles privés

Résumé. L'arrêté supprime les règles qui reconnaissaient la représentativité de trois syndicats dans le secteur des établissements agricoles privés.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté publié au Journal officiel fixe les règles de publication des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

En vigueur depuis le vendredi 4 décembre 2020

Arrêté du 1er décembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4