Arrêté du 1er décembre 2017

Article 2

Créé le 8 décembre 2017

Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017