La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;

Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;

Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 29 juin 2016 relatif au princeps LEVACT des spécialités génériques relevant du présent arrêté ;

Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (I-3°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont l'amélioration du service médical rendu est absente dans les indications considérées lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur cette dite liste ;

Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de Santé, la Commission de la transparence a estimé, d'une part, que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient une absence d'amélioration du service médical rendu dans les indications considérées ; d'autre part, que les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus ;

Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré d'une absence d'ASMR lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste en sus, les indications du princeps LEVACT et des spécialités pharmaceutiques génériques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,

Arrêtent :

Fait le 1er décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq