JORF n°0284 du 6 décembre 2017

Arrêté du 1er décembre 2017

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 165-11 et R. 165-49 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié fixant au titre de l'année 2013 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L. 165-11 et R. 165-49 du code de la sécurité sociale,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2013 modifié susvisé, est remplacé par le tableau suivant :

| LIBELLE |DELAI FIXE EN APLLICATION DU 1° DE L'ARTICLE R.165-49 du code de la sécurité sociale
Délai courant à compter du 3 décembre 2013|MODALITE D'INSCRIPTION| |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | Stents intracrâniens utilisés dans l'angioplastie des sténoses athéromateuses | 2 ans et 4 mois | Nom de marque | |Défibrillateurs cardiaques implantables conventionnels : avec sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre)| 2 ans et 2 mois |Description générique | | Défibrillateurs cardiaques implantables sans sonde endocavitaire (simple, double et triple chambre) | 2 ans et 2 mois | Nom de marque | | Valves cardiaques chirurgicales biologiques avec sutures | 4 ans | Nom de marque | | Valves cardiaques chirurgicales biologiques sans sutures | 6 ans et 6 mois | Nom de marque |

Article 2

Le directeur général de la santé et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2017.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

B. Vallet

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup