JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Paraza, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transféré au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans la commune de Paraza, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, actuellement confié au comptable de la trésorerie de Ginestas, est transféré au comptable de la trésorerie de Lézignan-Corbières (Aude).