JORF n°0285 du 9 décembre 2015

Article 10

Article 10

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Bastide-de-Lordat, Le Vernet et Unzent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).


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Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Bastide-de-Lordat, Le Vernet et Unzent, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Saverdun-Mazères, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pamiers (Ariège).