Arrêté du 1er décembre 2011

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé26 juillet 2012

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 26 juillet 2012

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données), le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Historique des versions

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance