Arrêté du 1er décembre 2011

Article 6

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Article 6

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

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Abrogé26 juillet 2012

Créé le 23 janvier 2012 · Abrogé le 26 juillet 2012

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En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 25 juillet 2012

Source : Légifrance