Arrêté du 1er décembre 2011

Article 6

Abrogé26 juillet 2012

Créé le 23 janvier 2012

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.

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Abrogé depuis le jeudi 26 juillet 2012

Abrogé parArrêté du 11 juillet 2012art. 9

En vigueur du lundi 23 janvier 2012 au mercredi 25 juillet 2012

Le droit d'accès et de rectification des données à caractère personnel prévu par les articles 39 et 40 s'exerce, pour les professionnels de santé, auprès de la caisse dont ils relèvent au titre de leur activité principale.