Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'attribution et du montant de la prime spécifique des magistrats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Remplacement de la prime pour travaux supplémentaires
- Arrêté du 3 mars 2010Art. 3
1 version
1 modifié