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Arrêté du 1er décembre 2011

modifiant l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime pour travaux supplémentaires des magistrats

Résumé. Un arrêté de 2011 fixe une prime pour les magistrats qui font des heures supplémentaires, avec un plafond de 500 euros par mois.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2010 pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,

Arrêtent :

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Modification de l'attribution et du montant de la prime spécifique des magistrats

Résumé. La prime pour travaux supplémentaires des magistrats est désormais attribuée par décision du chef de cour ou du garde des sceaux, avec un montant maximal de 500 euros par mois.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 décembre 2011

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 1er décembre 2011 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

La directrice des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er décembre 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de la fonction publique,

François Sauvadet

En vigueur depuis le dimanche 4 décembre 2011

Arrêté du 1er décembre 2011
Article 1
Article 2