Abrogé24 décembre 2015
Abrogé par Arrêté du 17 décembre 2015 - art. 4
Créé le 3 décembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er décembre 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 24 décembre 2015
Abrogé parArrêté du 17 décembre 2015art. 4
En vigueur du samedi 3 décembre 2011 au mercredi 23 décembre 2015