JORF n°0288 du 12 décembre 2009

Article 1

Article 1

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.


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Version 1

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.