Arrêté du 1er décembre 2009

Article 1

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Article 1

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.

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En vigueur depuis le 13 décembre 2009

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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion

Résumé. À partir du 1er janvier 2010, l'indemnité forfaitaire de gestion pour les accidents causés par un tiers varie entre 96 € et 966 €.

Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.

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Source : Légifrance