En vigueur depuis le 13 décembre 2009
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Fixation des montants de l'indemnité forfaitaire de gestion
Les montants maximum et minimum de l'indemnité forfaitaire de gestion visés aux articles L. 376-1 (Recours des caisses de sécurité sociale contre les tiers responsables) et L. 454-1 (Remboursement des caisses d'assurance en cas d'accident causé par un tiers) du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 966 € et à 96 € à compter du 1er janvier 2010.
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