Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009.
Arrêté du 1er décembre 2008
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009
Créé le 1 janvier 2009
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2009.
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009