Arrêté du 1er décembre 2008

Article 3

Abrogé3 juillet 2016

Créé le 6 décembre 2008 · En vigueur du 28 mars 2009 au 2 juillet 2016

La durée de la formation aux valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-5 du code précité est fixée à trois heures.
Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ce programme est remis par l' Office français de l'immigration et de l'intégration à l'organisme délégataire avec lequel il a passé convention ou aux prestataires sélectionnés par lui pour dispenser les formations.

Effets de cet article

cite

 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. R311-30-5

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 3 juillet 2016

Abrogé parArrêté du 1er juillet 2016art. 6

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au samedi 2 juillet 2016

Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V)

La durée de la formation aux valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-5 du code précité est fixée à trois heures. Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ce programme est remis par l'Office françaisde l'immigrationet de l'intégration à l'organisme délégataire avec lequel il a passé convention ou aux prestataires sélectionnés par lui pour dispenser les formations.

En vigueur du samedi 6 décembre 2008 au vendredi 27 mars 2009

La durée de la formation aux valeurs de la République mentionnée à l'article R. 311-30-5 du code précité est fixée à trois heures.
Le contenu de la formation est celui du programme ministériel arrêté par le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Ce programme est remis par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations à l'organisme délégataire avec lequel elle a passé convention ou aux prestataires sélectionnés par elle pour dispenser les formations.