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Arrêté du 1er avril 2026

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;

Vu l'arrêté du 2 décembre 2020 portant extension de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Vu l'avenant n° 10 du 20 janvier 2026 à la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel de la République française du 7 mars 2026 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des solidarités,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un nouvel accord agricole

Résumé. Un nouvel accord dans l'agriculture devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Les dispositions de l'avenant n° 10 du 20 janvier 2026 à la convention collective nationale du 15 septembre 2020 concernant la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant à la convention collective agricole

Résumé. Un nouvel accord pour les travailleurs agricoles devient obligatoire dès sa publication.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est applicable à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté rendant obligatoire un avenant à une convention collective

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un avenant à une convention collective pour les employeurs et salariés concernés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 1er avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,

J.-L. Letonturier

Nota. - Ces textes ont été publiés au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2026/08, disponible sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 1er avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3