Créé le 5 avril 2026
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.
Arrêté du 1er avril 2026
Article 3
Effets de cet article
cite
Code des transportsart. L6211-4 Code des transportsart. L6211-5 Code des transportsart. L6232-2 Code des transportsart. L6232-12 Code des transportsart. L6232-13
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 avril 2026
Les pilotes et les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.