Article 12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision sur la recevabilité d’une demande de validation
Résumé Le ministère dit si une personne peut faire valider son expérience selon le Code du travail.
Mots-clés : validation des acquis droit du travail administration publique
Le ministère chargé des affaires sociales se prononce sur la recevabilité d'une demande de validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par les dispositions de l'article L. 6412-1-1 du code du travail.
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