La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1 (Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnels)Art. L.451-1Rôle des formations sociales dans la qualification des professionnelsLes formations sociales aident les professionnels à se qualifier pour lutter contre les exclusions, la maltraitance et promouvoir le droit au logement., L. 421-15 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux)Art. L.421-15Formation obligatoire pour les assistants familiauxLes assistants familiaux doivent suivre un stage avant d'accueillir leur premier enfant et une formation dans les trois ans, le tout payé par l'employeur., R. 451-1 (Création des diplômes de travail social)Art. R.451-1Création des diplômes de travail socialLes diplômes de travail social sont créés et organisés par décret après avis d'une commission consultative., D. 421-43 (Formation obligatoire pour les assistants familiaux)Art. D.421-43Formation obligatoire pour les assistants familiauxLes assistants familiaux doivent suivre un stage de 100 heures avant d'accueillir des enfants, suivi d'une formation de 420 heures dans les trois ans. et D. 451-100 (Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueil)Art. D.451-100Diplôme d'Etat d'assistant familial : compétences pour l'accueilLe diplôme d'Etat d'assistant familial prouve qu'on a les compétences pour accueillir des enfants ou jeunes adultes chez soi. à D. 451-103 (Composition du jury du diplôme d'assistant familial)Art. D.451-103Composition du jury du diplôme d'assistant familialL'article explique comment est composé le jury qui délivre le diplôme d'assistant familial, avec un président et trois autres membres. ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 (Les différentes voies pour obtenir un diplôme)Art. L.335-5Les différentes voies pour obtenir un diplômeLes diplômes peuvent être obtenus par l'école, l'université, l'apprentissage ou la validation des acquis de l'expérience. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6412-1-1 (Validation des acquis de l'expérience)Art. L.6412-1-1Validation des acquis de l'expérienceUn organisme peut considérer différentes activités, stages et formations pour valider l'expérience d'une personne., L. 6411-1 (Service public de validation des acquis de l'expérience)Art. L.6411-1Service public de validation des acquis de l'expérienceLe service public aide les gens à faire valider leur expérience pour obtenir une certification. et R. 6412-1 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-1Procédure de validation des acquis de l'expérienceLa validation des acquis de l'expérience (VAE) commence par une inscription en ligne, suivie d'une phase préparatoire pour vérifier si les expériences et formations du candidat correspondent à la certification visée. à R. 6412-7 (Procédure de validation des acquis de l'expérience)Art. R.6412-7Procédure de validation des acquis de l'expérienceUn jury vérifie si les compétences d'un candidat correspondent à celles requises pour une certification professionnelle, et décide de l'attribuer ou non. ;
Vu le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 (Modification du diplôme d'assistant familial)Modification du diplôme d'assistant familialLe décret modifie les règles du diplôme d'assistant familial en allongeant la durée des stages et en supprimant certaines catégories de professionnels. relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;
Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,
Arrête :