JORF n°0079 du 2 avril 2025

Arrêté du 1er avril 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-1, L. 421-15, R. 451-1, D. 421-43 et D. 451-100 à D. 451-103 ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-5 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6412-1-1, L. 6411-1 et R. 6412-1 à R. 6412-7 ;

Vu le décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié relatif au diplôme d'Etat d'assistant familial ;

Vu l'avis de la Commission professionnelle consultative cohésion sociale et santé en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 octobre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 30 janvier 2024,

Arrête :

Article 1

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Diplôme d'État d'Assistant Familial

Résumé Ce diplôme certifie que la personne possède les compétences nécessaires pour exercer les fonctions et activités décrites dans le référentiel professionnel de l'arrêté.
Mots-clés : Formation professionnelle Diplômes Réglementation

Le diplôme d'Etat d'assistant familial atteste des compétences professionnelles pour exercer les fonctions et les activités telles que définies à l'annexe I « référentiel professionnel » du présent arrêté.

Fait le 1er avril 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales,

B. Voisin