JORF n°0079 du 2 avril 2025

Titre V : MESURES TRANSITOIRES

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour valider le diplôme d’assistant familial

Résumé Les candidats doivent déposer leur livret VAE avant le 1 novembre 2026 et recevoir la décision du jury d’ici le 31 mai 2027 ; si ils suivent une formation classique la décision est attendue au plus tard le 31 décembre 2027.
Mots-clés : diplôme assistant familial validation acquis expérience délais juridiques formation

Pour valider le diplôme d'Etat d'assistant familial prévu par l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction antérieure à celle résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé, les candidats passant par la voie de la validation des acquis de l'expérience déposent leur livret de validation des acquis de l'expérience au plus tard le 1er novembre 2026 et le jury se prononce au plus tard le 31 mai 2027.
Pour valider ce même diplôme par la voie de la formation, le jury se prononce au plus tard le 31 décembre 2027.

Article 15

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Accès au nouveau diplôme via compétences antérieures

Résumé Si tu as déjà validé une ou plusieurs compétences du vieux diplôme d’assistant familial, tu peux obtenir la nouvelle version sans tout reprendre.
Mots-clés : Diplôme Assistant Familial Compétences Validation Acquis Expérience

Le diplôme d'Etat d'assistant familial, prévu par l'article D. 451-100 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé, est accessible aux candidats ayant validé un ou plusieurs domaines de compétence du diplôme d'Etat d'assistant familial prévu par le même article dans sa rédaction antérieure à à celle résultant du décret n° 2025-305 du 1er avril 2025 susvisé.
Les modalités de prise en compte des domaines de compétences précédemment acquis sont détaillées à l'annexe VII.