Abrogé21 juin 2025
Abrogé par Arrêté du 19 mars 2025 - art. 2
Créé le 4 mai 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions de l'arrêté
Résumé. Les règles de l'arrêté sont en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur au 1er janvier 2024.