Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du protocole d'accord sur le dialogue social dans les sociétés d'assurances
Résumé Les entreprises d'assurance doivent suivre les règles de dialogue social du protocole de décembre 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur propre champ d'application, les stipulations du protocole d'accord du 10 décembre 2021 relatif au dialogue social dans la branche des sociétés d'assurances.
Le deuxième alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 du protocole d'accord sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2122-5 du code du travail.
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