JORF n°0079 du 3 avril 2022

Article 5

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Test de grossesse et aptitude à l'engagement

Résumé Si tu es enceinte et que tu veux t'engager, tu dois faire un test de grossesse. Si tu es enceinte, ton engagement est suspendu jusqu'à la fin de ton congé de maternité.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.
Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.
La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.
L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. À l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.
Le refus d'effectuer le test de grossesse et les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.


Historique des versions

Version 1

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 mars 2021 susvisé, les candidates à un engagement doivent effectuer un test de grossesse.

Ce test de grossesse est réalisé au temps de l'incorporation.

La constatation d'un état de grossesse ou la positivité de tests biologiques spécifiques entraîne une inaptitude temporaire à l'engagement.

L'état de grossesse constaté postérieurement à l'admission suspend les effets de cette admission ou de cette sélection pour une période égale à la durée légale du congé de maternité. À l'issue de cette période, si l'intéressée satisfait aux normes médicales d'aptitude définies dans le présent arrêté, le processus d'admission ou de sélection se poursuit.

Le refus d'effectuer le test de grossesse et les tests biologiques spécifiques est un motif d'inaptitude à l'engagement.