Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le projet de facturation électronique
Résumé Cinq personnes peuvent signer des papiers pour le projet de facturation électronique, mais pas les décrets.
Direction de projet « Facturation électronique ».
Délégation est donnée à Mme Céline Frackowiak, administratrice civile hors classe, directrice de projet, et à Mmes Manuelle Mahéo et Emmanuelle Mouard, et M. Pierre Harymbat, administrateurs des finances publiques adjoints, et Mme Emmanuelle Leviels, inspectrice principale des finances publiques, chargés de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
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