Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour les marins pêcheurs
Résumé Les marins pêcheurs recevront 13 066,95 € par an en 2021-2022.
Le gain forfaitaire annuel prévu à l'article L. 752-5 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 13 066,95 €.
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