Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain annuel minimum pour les indemnités journalières et rentes
Résumé. De avril 2021 à mars 2022, le minimum de revenu annuel pour les indemnités journalières et les rentes d'assurance est de 9 660,55 €.
Le gain annuel minimum susceptible de servir de base de calcul à l'indemnité journalière et aux rentes dues au titre des contrats d'assurance, souscrits en application de l'article L. 752-22 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 30 novembre 2001 susvisée, est fixé, pour la période du 1er avril 2021 au 31 mars 2022, à 9 660,55 €.