Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du gain forfaitaire annuel pour certaines personnes
Résumé Certaines personnes recevront un tiers d'une somme d'argent annuelle spécifique.
Le gain forfaitaire annuel prévu au troisième alinéa de l'article D. 752-26 du code rural et de la pêche maritime, pour les personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du même code est fixé au tiers du gain forfaitaire annuel mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
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