Abrogé23 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2022 - art. 8 (Ab)
Créé le 8 avril 2021
Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet, représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.