Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de possession et débarquement des individus femelles
Résumé Les femmes ne peuvent pas être possédées ou débarquées.
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
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