Abrogé23 avril 2022
Abrogé par Arrêté du 1er avril 2022 - art. 8 (Ab)
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 23 avril 2022
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
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Arrêté du 1er avril 2021
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
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Abrogé par Arrêté du 1er avril 2022 - art. 8 (Ab)
Créé le 8 avril 2021 · Abrogé le 23 avril 2022
Il est interdit d'avoir en sa possession et de débarquer les individus femelles.
Abrogé depuis le samedi 23 avril 2022
Abrogé parArrêté du 1er avril 2022art. 8 (Ab)
En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au vendredi 22 avril 2022
Source : Légifrance