Arrêté du 1er avril 2021

Article 4

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Article 4

La taille minimale de capture du crabe des neiges est fixée à 95 millimètres (largeur de la carapace).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du jeudi 8 avril 2021 au vendredi 22 avril 2022

Source : Légifrance