Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Numérotation des délégations de signatures
Résumé Chaque délégation de signature a un numéro spécifique, de DA 00 à DA 45.
Ces délégations de signatures sont numérotées : DA 00 à DA 45.
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