Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des règles de port et de stockage des armes pour les policiers
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 411-3 (Port obligatoire de l'arme et du gilet pare-balles pour les policiers) ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 114-4,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 3 avril 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er avril 2021.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux