Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 6 juin 2006
Résumé. Cet article modifie une partie de l'arrêté du 6 juin 2006.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4 → Version 3
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 114-4