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Arrêté du 1er avril 2019

modifiant l'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation

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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article L. 481-8 (Obligations financières et rapports annuels pour les sociétés d'économie mixte) ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Transmission électronique des documents financiers pour les SEM) fixant la nature, le format et le contenu des documents des sociétés d'économie mixte agréées objets de la transmission prévue à l'article R. 481-14 du code de la construction et de l'habitation (Transmission des documents annuels par les SEM de logements sociaux) ;

Vu le règlement de l'Autorité des normes comptables en date du 4 juin 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 10 janvier 2019,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d'une annexe pour les SEM

Résumé. Un arrêté remplace une annexe concernant les documents financiers des sociétés d'économie mixte dans le logement social.

L'annexe 1 de l'arrêté du 7 octobre 2015 susvisé (Transmission annuelle de documents par les SEM) est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Entrée en vigueur d'un arrêté comptable

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur à partir du 1er janvier 2018 pour la comptabilité.

Le présent arrêté s'applique à compter de l'exercice comptable ouvert le 1er janvier 2018.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. L'arrêté du 1er avril 2019 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre, et sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2019.

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

F. Adam

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J. Reboul

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe