JORF n°0079 du 3 avril 2019

Article 2

Article 2

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 133 955 591,68 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :

- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 63 955 591,68 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 70 000 000,00 euros.


Historique des versions

Version 1

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 133 955 591,68 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :

- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 63 955 591,68 euros ;

- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 70 000 000,00 euros.