JORF n°0079 du 3 avril 2019

Arrêté du 1er avril 2019

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-5 et L. 14-10-8 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 4 décembre 2018,

Arrêtent :

Article 1

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 54 904 953,84 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 45 349 218,98 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 555 734,86 euros.

Article 2

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 133 955 591,68 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au a du V de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :

- à la sous-section mentionnée au 1 du I de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 63 955 591,68 euros ;
- à la section mentionnée au VII de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 70 000 000,00 euros.

Article 3

Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er avril 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole