JORF n°0079 du 3 avril 2019

Article 1

Article 1

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 54 904 953,84 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 45 349 218,98 euros ;
- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 555 734,86 euros.


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Version 1

Une partie des crédits non consommés pour un montant de 54 904 953,84 euros de la section des comptes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au II de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, constatés à la date de la clôture de l'exercice 2017, sont affectés, au titre de l'année 2018, en report à nouveau, comme suit :

- à la section mentionnée au III de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 45 349 218,98 euros ;

- à la sous-section mentionnée au b du V de l'article L. 14-10-5 pour un montant de 9 555 734,86 euros.