Arrêté du 1er avril 2016

Article 3

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Article 3

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :

  • les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
  • les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
  • les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
  • les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
  • les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
  • les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 avril 2016

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Exclusions du régime de forfaitisation des dépenses indirectes

Résumé. Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier du régime de forfaitisation des dépenses indirectes, comme celles sans dépenses indirectes ou celles réalisées par certaines associations.

Outre les opérations d'un coût supérieur à 500 000 euros par année civile, sont exclues du présent régime de forfaitisation :

  • les opérations qui ne génèrent par construction aucune dépense indirecte ;
  • les opérations se confondant avec l'activité de la structure, pour la période considérée ;
  • les opérations portées par l'Association pour la formation professionnelle des adultes ;
  • les opérations portées par les missions locales et les permanences d'accueil d'information et d'orientation ;
  • les opérations portées par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
  • les opérations mises en œuvre dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le dimanche 10 avril 2016

Source : Légifrance