Abrogé19 mars 2016
Abrogé par Arrêté du 29 février 2016 - art. 2
Créé le 11 avril 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 1er avril 2015
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 19 mars 2016
Abrogé parArrêté du 29 février 2016art. 2
En vigueur du samedi 11 avril 2015 au vendredi 18 mars 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.