ARRÊTÉ du 1er avril 2015

Article 3

Créé le 6 avril 2015

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale des douanes et droits indirects, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 6 avril 2015

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la directrice générale des douanes et droits indirects, le chef d'état-major de la marine, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.