En vigueur depuis le 6 avril 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté prennent effet le lendemain de leur publication officielle.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.