En vigueur depuis le 1 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'habilitation en cas de non-respect des conditions
L'habilitation accordée par le présent arrêté peut être retirée en cas de non-respect de toutes les conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 susvisé.