Arrêté du 1er avril 2008

Article 4

Créé le 1 mai 2008

L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008