Arrêté du 1er avril 2008

Article 4

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Article 4

L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.

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En vigueur depuis le 1 mai 2008

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Règles d'affichage pour les activités nautiques encadrées

Résumé. Les établissements agréés peuvent mentionner 'initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé' mais pas 'location sans permis'.

L'établissement agréé peut indiquer « initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé » sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes « location sans permis » sont strictement interdits.

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En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2008

Source : Légifrance