Abrogé2 novembre 2009
Abrogé par Arrêté du 28 octobre 2009 - art. 2
Créé le 3 avril 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er avril 2008
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 novembre 2009
Abrogé parArrêté du 28 octobre 2009art. 2
En vigueur du jeudi 3 avril 2008 au dimanche 1 novembre 2009