En vigueur depuis le 7 septembre 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès aux annexes de l'arrêté du 1er août 2025
Les annexes du présent arrêté sont consultables et téléchargeables sur le site du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (https://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/notice?id=Bulletinofficiel-0034142&reqId=4f33d0f3-5caf-4b06-8413-17e4fed1ccd5&pos=1).