Arrêté du 1er août 2025

Article 1

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Article 1

La société Expertise France est soumise aux dispositions de l'article 3 et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).

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Expertise France soumise à un décret de 1955

Résumé. Expertise France doit respecter les règles des articles 3 et 6 d’un décret datant de 1953.

La société Expertise France est soumise aux dispositions de l'article 3 et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).

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