JORF n°0196 du 24 août 2025

Arrêté du 1er août 2025

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 515-13 ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7,

Arrête :

Article 1

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Expertise France soumise à un décret de 1955

Résumé Expertise France doit respecter les règles des articles 3 et 6 d’un décret datant de 1953.
Mots-clés : Entreprise Décret Législation

La société Expertise France est soumise aux dispositions de l'article 3 et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er août 2025.

Éric Lombard