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Arrêté du 1er août 2025

portant application du décret n° 53-707 du 9 août 1953 à la société Expertise France

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Respect des règles par Expertise France et publication d'un arrêté

Résumé. Expertise France doit suivre les règles d'un décret de 1953 et publier un arrêté dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 515-13 (Rôle de l'Agence française de développement dans l'aide au développement) ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, notamment son article 7 (Contrôle des organismes publics par l'État),

Arrête :

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Expertise France soumise à un décret de 1955

Résumé. Expertise France doit respecter les règles des articles 3 et 6 d’un décret datant de 1953.

La société Expertise France est soumise aux dispositions de l'article 3 et de l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé (Règles de rémunération des dirigeants dans les organismes contrôlés).

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er août 2025.

Éric Lombard

Arrêté du 1er août 2025
Article 1
Article 2