Article 19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspendre son Master : paiement réduit
Résumé Un étudiant qui suspend son master doit payer des droits à tarif réduit ; s’il poursuit alors une autre formation durant cette pause, il règle les frais propres à celle‑ci.
Mots-clés : Éducation Droits de scolarité Suspension d’études
Lorsqu'un étudiant inscrit dans une formation initiale d'enseignement supérieur bénéficie d'une suspension temporaire des études en application de l'article D. 611-19 du code de l'éducation, il acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu pour le diplôme national de master dans l'arrêté annuel fixant les taux de droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur. Si pendant sa période de suspension temporaire, il suit un autre diplôme, il s'acquitte des droits d'inscription afférents.
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