Article 18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonération automatique des droits scolaires pour les bénéficiaires
Résumé Les étudiants qui reçoivent une bourse étatique ou sont considérés comme pupiles bénéficient automatiquement du plein droit à l'exemption des frais liés aux articles 2‑3‑7‑8‑9‑12‑13.
Mots-clés : Bourses Pupille Scolarisation
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