Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention entre établissements pour la prise en charge des droits de scolarité
Résumé Si un étudiant suit une partie de ses cours dans un autre établissement, les deux écoles conviennent ensemble comment gérer et rembourser une partie des frais qu’il a déjà payés.
Mots-clés : Droits de scolarité Convention inter‑établissements Prise en charge administrative
Lorsqu'un étudiant effectue tout ou partie de sa formation dans un établissement d'enseignement supérieur autre que celui dans lequel il est inscrit, les modalités pratiques de prise en charge administrative et de reversement d'une partie du montant des droits de scolarité acquittés par cet étudiant sont fixées par une convention passée entre les établissements concernés.
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