Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation annuelle des droits d'inscription aux diplômes agricoles
Résumé Chaque année, le conseil de l’établissement fixe combien il faut payer pour préparer un diplôme délivré par une école publique agricole.
Mots-clés : Éducation Frais de scolarité Enseignement supérieur agricole
Le montant des droits d'inscription à la préparation d'un diplôme d'établissement délivré par un établissement d'enseignement supérieur agricole public est fixé chaque année par le conseil d'administration de cet établissement.
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